REGLEMENT INTERIEUR DU COLLEGE
Introduction
Comme tout établissement public local d’enseignement (EPLE), le collège LA GUICHARDE est un lieu d’éducation et de formation, c’est dans cette perspective éducative qu’il prépare les jeunes à exercer leurs responsabilités de citoyens.
Le Collège réunit, dans un climat d’étroite collaboration, tous ceux qui participent à l’œuvre éducative : la communauté éducative (professeurs, élèves, parents, agents, personnels d’éducation, de surveillance, d’orientation, de santé et l’administration) et toutes les personnes à qui la communauté peut faire appel.
Chacun des membres de la communauté éducative a droit au respect de sa personne, de ses biens et de ses convictions ; chacun a droit à la protection contre toute agression physique ou morale. Le recours à toute forme de violence est proscrit.
Le règlement intérieur a pour objet de préciser les droits et les obligations spécifiques de chacun dans ce cadre général. Il est porté à la connaissance de tous, signé par chacun et affiché dans l’établissement. Il est susceptible de révision annuelle.
L’inscription d’un élève au collège vaut, pour lui-même comme pour sa famille, adhésion aux dispositions du présent règlement, et engagement de s’y conformer pleinement. La mise en œuvre des dispositions est faite dans un climat de confiance et d’écoute.
Le collège est un lieu de travail où chaque élève apprend à devenir un adulte et un citoyen. Le règlement intérieur assure l’organisation de ce travail, favorise la formation civique dans un esprit laïc et démocratique, permet un enseignement ouvert à tous dans tous les aspects de la vie. La vie en collectivité entraîne des droits et des devoirs pour chacun. De façon générale, tous les personnels de l'établissement doivent être attentifs au respect des règles de vie au sein de l'établissement. Cette mission n'est pas du ressort exclusif des personnels de surveillance ou en charge, spécifiquement, de la vie scolaire mais bien de l’ensemble de la communauté éducative (professeurs, élèves, parents, agents, personnels d’éducation, de surveillance, d’orientation, de santé et l’administration).
Vu le Code de l’Education ;
Vu la circulaire n°91-052 du 6 mars 1991 sur les droits et obligations des élèves ;
Vu la circulaire n° 96-248 du 25 octobre 1996 relative à la surveillance des élèves ;
Vu la circulaire n°2006-196 du 29 novembre 2006 relative à l’interdiction de fumer pour les personnels et les élèves dans les établissements d’enseignement et de formation ;
Vu la circulaire n° 2011-112 du 1er aout 2011 relative au règlement intérieur dans les E.P.L.E. ;
Vu la circulaire n°2014-159 du 24 décembre 2014 relative à la prévention de l’absentéisme scolaire :
Vu la délibération de la commission permanente du Collège la Guicharde en date du 28/01/2021
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Collège la Guicharde en date du 04/02/2021.
ORGANISATION GÉNÉRALE
Art.1 -
L’établissement fonctionne selon un horaire défini par le conseil d’administration.
MATIN |
M1 |
M2 |
RECREATION 9h55 – 10h05 |
M3 |
M4 |
Ouverture du portail |
7h45 |
8h50 |
9h50 |
10h55 |
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Fermeture du portail |
7h55 |
9h |
10h05 |
11h05 |
|
Première sonnerie Mise en rang Montée |
7h55 |
8h55 |
10h05 |
11h |
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Deuxième sonnerie Début des cours |
8h |
9h |
11h05 |
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Fin des cours du matin |
12h |
APRES MIDI |
S1 |
S2 |
RECREATION 15h20 – 15h35 |
S3 |
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Ouverture du portail |
13h15 |
14h25 |
15h20 |
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Fermeture du portail |
13h25 |
14h30 |
15h35 |
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Première sonnerie Mise en rang Montée |
13h25 |
14h25 |
15h35 |
||
Deuxième sonnerie Début des cours |
13h30 |
14h30 |
|||
Fin de cours de l’après-midi |
16h30 |
Entrées-sorties : Réglementation des accès
L’entrée des élèves, des parents et des visiteurs
L’entrée des élèves, des parents et des visiteurs se fait uniquement par le portail situé chemin des Mas de l’Huide.
Le trajet chaussée-parc à vélos et parc à vélos-chaussée (y compris le trottoir public) doit être effectué à pied, le deux-roues étant tenu à la main.
L’accès au collège est strictement réservé aux élèves et au personnel.
L’accès de toute autre personne étant soumis à l’autorisation du chef d’établissement, tout visiteur doit se présenter à l’accueil pour être annoncé et s’inscrire sur le registre d’entrée et sortie après avoir présenté un papier d’identité. Conformément à la loi 2010-1192 du 11 octobre 2010, nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage.
Les élèves ne doivent ni attirer, ni faire entrer des personnes étrangères au collège sous peine de sanction.
Les élèves ne doivent pas stationner devant l’établissement à la fois pour leur sécurité et la quiétude des abords de l’établissement. Ainsi, les élèves doivent rentrer dans l’enceinte du collège à partir du moment où l’un des personnels de l’établissement le lui demande.
Afin de faciliter la circulation des piétons et des véhicules et pour des raisons de sécurité, il est demandé de ne pas prolonger le stationnement aux abords de l’établissement et les élèves doivent quitter ces espaces le plus rapidement possible.
Art.2 - Le carnet de liaison
Chaque élève possède un carnet de liaison qui doit porter sa photo et qu’il doit toujours avoir avec lui. Dans celui-ci est inséré le règlement intérieur qui devra être signé par les parents et l’élève.
Ce carnet favorise de façon continue la communication entre l’établissement et la famille. Il propose des rubriques qui concernent la scolarité : absences, retards, autorisations de sorties scolaires, demandes de rendez-vous, correspondance, grilles de suivi, etc. Le carnet doit être présenté à l’entrée et à la sortie du collège.
La grille de suivi du carnet est un outil de prévention et d’information. Les enseignants et la vie scolaire y signalent les manquements de l’élève qui ne respecte pas certaines règles.
Le carnet de liaison est un document officiel qui ne peut en aucune façon être détérioré ou falsifié. Une détérioration du carnet visiblement volontaire peut entraîner une punition de même que son oubli.
En cas de perte du carnet, la famille devra en acheter un nouveau.
Les parents doivent veiller à consulter et signer le carnet avec régularité : ce point est essentiel pour le suivi de la scolarité de l’élève.
Art 3- Relations avec les familles
Des réunions par classe ou par niveau sont organisées entre les familles et les équipes pédagogiques à des dates fixées par l’Etablissement.
Les membres des équipes pédagogiques sont prêts à rencontrer les familles à leur demande pour toute question relative à la scolarité de l’élève, sur rendez-vous pris par l’intermédiaire du carnet de liaison.
Le CPE (Conseiller Principale d’Education) et les Professeurs Principaux sont les interlocuteurs privilégiés des parents et des élèves. Leur rôle éducatif et pédagogique leur permet d’assurer un suivi précis des élèves et de tout mettre en œuvre pour leur réussite. Ils assurent également la liaison entre les parents, les professeurs et la direction.
Le professeur principal plus particulièrement gère les rapports avec les autres professeurs, le CPE, la Psy-EN (Psychologue Education Nationale), les parents et l’administration.
A la fin de chaque trimestre, la voie électronique constitue la voie ordinaire de transmission des bulletins de notes, aux familles des élèves, lesquelles demeurent toutefois libres de solliciter auprès de l’établissement une transmission par voie postale.
Art.4 – Sécurité : Les consignes de sécurité et d’évacuation indiquant la conduite à tenir par les élèves et le personnel sont affichées dans chaque salle. En début d’année, elles sont portées à la connaissance de tous les membres de la communauté scolaire.
Ces consignes doivent être impérativement respectées.
Des exercices d’évacuation ont lieu au cours de l’année scolaire, dont le premier au mois de septembre.
Art.5- Une assurance responsabilité civile avec option individuelle accident est vivement recommandée pour les activités obligatoires du collège. Elle est obligatoire pour participer aux sorties facultatives (rapatriement demandé pour une sortie à l’étranger). Tout accident, même bénin doit être signalé immédiatement à un membre du personnel qui prendra les dispositions nécessaires.
Art.6 - Un fonds social pour les cantines et un fonds social collégien existent dans l’établissement. Ces fonds peuvent permettre aux familles de faire face à des difficultés passagères pour le règlement des demi-pensions ou de tout autre frais afférent à la scolarité de leur enfant. Un dossier doit être demandé à l’Adjointe Gestionnaire. Il sera étudié dans un premier temps par l’Assistante Sociale du collège puis fera l’objet d’une délibération de la commission du fonds social présidée par la Principale.
Art.7 - Le service annexe d’hébergement participe à l’accomplissement de la mission éducative des EPLE. Son règlement, établi par le Conseil Départemental du Var, est annexé au règlement intérieur. Le service de restauration est un service et non un droit. Tout manquement au Règlement intérieur de la demi-pension peut faire l’objet d’une punition ou d’une sanction disciplinaire pouvant aboutir à une exclusion temporaire, voire définitive du SRH (Service de Restauration et d’Hébergement).
Art.8 - Les responsables légaux sont informés des instances représentatives de l’établissement : Conseil d’administration, Commission permanente, Conseil de discipline, CESC (Comité d’Education à la Santé et à la Citoyenneté), parents délégués aux conseils de classe.
Art.9 - Les associations de parents ont droit à un panneau d’affichage et une boîte aux lettres dans l’établissement.
DROITS DES ÉLÈVES
A — Droit À l’Éducation et a la formation
Art.10 - Il est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté. L’acquisition d’un niveau d’études reconnu doit être assurée à tous.
Art.11 - Chaque élève a le droit de travailler dans un climat serein, propice aux apprentissages scolaires.
B - Droit À l’information
Art.12 - Chaque élève a le droit d’information : sur ses résultats scolaires, sur son livret personnel de compétences, sur les moyens d’aide et de soutien, les métiers, l’orientation mais aussi la vie de l’établissement et le motif des sanctions.
Art.13 - Utilisation du centre de documentation et d’information (CDI)
Il est ouvert tous les jours selon les horaires affichés sur la porte. Les élèves s’y rendent pendant leurs heures de liberté ou de permanence (autorisation demandée au « service vie scolaire »).
Conseillés et guidés par la documentaliste, ils viennent y faire un travail de recherches ou lire livre ou revue.
Le service de prêt de livres est à leur disposition.
C - Droit de s’inscrire dans des Associations
Art.14 - l'Union Nationale du Sport Scolaire. (U.N.S.S.)
Les élèves peuvent pratiquer le mercredi après-midi essentiellement une activité sportive sous la responsabilité des professeurs d’éducation physique et sportive de l’établissement.
Des rencontres inter-établissements sont organisées pouvant leur permettre de participer aux championnats départementaux, académiques ou nationaux.
L’inscription et l’obtention de la licence UNSS sont assurées par les professeurs d’EPS.
Art.15 - Le Foyer Socio-éducatif offre aux élèves qui en sont membres diverses activités regroupées au sein de plusieurs clubs.
L’animation en est assurée par des membres de la communauté éducative ainsi que des intervenants extérieurs.
Cette association de type de loi 1901 concourt à l’épanouissement de la personnalité de ses adhérents. La cotisation au F.S.E. est facultative.
D - Droit d’intÉgritÉ
Art.16 - L’établissement veille à l’intégrité physique et morale de ses membres. Il veille aussi au respect des opinions, de la laïcité, du devoir de tolérance et de respect d’autrui et de non-discrimination. Il condamne toutes les formes de discriminations qui portent atteinte à la dignité de la personne et refuse tout propos ou comportement à caractère raciste, antisémite, xénophobe, sexiste et homophobe ou réduisant l'autre à une apparence physique ou à un handicap. Les violences verbales, la dégradation des biens personnels, les vols ou tentatives de vol, les brimades, le bizutage, le racket, le harcèlement, y compris celui fait par le biais d'internet, les violences physiques et les violences sexuelles, dans l'établissement et à ses abords immédiats, constituent des comportements qui, selon les cas, font l'objet de sanctions disciplinaires et/ou d'une saisine de la justice.
Conformément aux dispositions de l’article L.141-5-1 du Code de l’Education, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est donc interdit. Lorsqu’un élève méconnait l’interdiction posée à l’alinéa précédent, le chef d’établissement organise un dialogue avec cet élève avant l’engagement de toute procédure disciplinaire
Art.17 - Chaque élève a le droit au respect d’autrui et se doit de faire preuve du plus grand respect envers tout membre de la communauté éducative. Tout propos diffamatoire ou injurieux (qu’il soit de forme écrite, orale, sur internet, téléphone mobile, etc.) doit être proscrit.
Le droit à l’image : Toute prise de son ou capture d’image doit être assortie de l’accord du sujet concerné, de ses responsables s’il est mineur ; cette règle vaut dans l’établissement mais aussi lors de sorties et voyages. Le droit à l’image s’applique aussi aux bâtiments, par l’autorité du Président du Conseil départemental.
E - Droit À la santÉ
Art.18 - Tout collégien a le droit de consulter le médecin scolaire (s’il est présent), de bénéficier de soins dispensés par l’infirmière scolaire (lorsqu’elle est présente). En leur absence et face à une urgence, les responsables légaux sont avertis pour prendre la décision appropriée, à qui incombera de poursuivre les soins. S’il s’avère impossible d’entrer en contact avec eux, l’élève accidenté ou malade est orienté et transporté par les services de secours d’urgence vers l’hôpital le mieux adapté. Il est demandé aux responsables d’informer officiellement l’établissement de toute modification dans leurs numéros de téléphone à joindre en cas d’urgence. L’élève et ses responsables ont le droit de contacter l’assistante sociale scolaire ; celle-ci a un rôle d’écoute, de soutien et d’aide pour les problèmes scolaires, personnels ou familiaux.
F - Droit À la citoyennetÉ
Art.19 - Les élèves sont représentés par des délégués, interlocuteurs privilégiés des équipes éducative et pédagogique. Ils ont le droit à une formation. Ils prennent part aux décisions du Conseil de classe et, pour certains, au Conseil d’administration, au Conseil de discipline, à la Commission permanente, au C.E.S.C, à la Commission Educative.
Les délégués élus des élèves tiennent une place importante dans l’établissement : ils assurent la liaison entre les professeurs, les élèves et l’Administration. Ils sont formés et aidés dans leur tâche par le C.P.E. qui s’entoure de membres de la communauté éducative. Leur mandat en fait des représentants des élèves qui favorisent l’accès aux responsabilités de tous leurs camarades. Il s’agit là d’un objectif prioritaire du système des délégués élèves, notamment, dans le cadre de la formation à la citoyenneté.
Très impliqués dans la vie de l’établissement, ils ont l’obligation d’assister à toutes les séances de formation liées à leurs fonctions. Selon la circulaire du 2 novembre 1990 : « Cette formation est indispensable si l’on veut que les délégués d’élèves deviennent des partenaires à part entière de la communauté éducative, et ne restent pas de simples représentants d’élèves plus ou moins passifs ».
Art.20- Le droit de réunion
Il a pour but de faciliter l’information des élèves.
Tous les thèmes peuvent être exposés et discutés librement dès lors qu’ils sont conformes à la loi et aux principes fondamentaux du service public d’éducation.
Le droit de réunion s’exerce en dehors des heures de cours prévues à l’emploi du temps des participants. Le chef d’établissement peut autoriser sur demande motivée des délégués de classe la tenue de réunion et admettre le cas échéant l’intervention de personnalités extérieures.
Participation au Conseil de Vie Collégienne (CVC) : conformément au décret n° 2016-1631 du 29-11-2016 (J.O. du 1-12-2016) instituant les conseils de la vie collégienne, tout élève du collège peut participer au CVC selon les modalités qui leur sont présentées en début d’année scolaire.
- DROIT A L’ECOUTE ET AU RESPECT
Aucun élève ne doit subir de la part d’autres élèves des faits d’intimidation ou de harcèlement. A ce titre, lors d’une possible situation d’intimidation scolaire rencontrée au sein du collège, plusieurs élèves peuvent être entendus et écoutés pour participer à la résolution de la situation, par un ou deux personnels de l’Education Nationale du collège, membres de la cellule PHARE, sous l’autorité de la Cheffe d’Etablissement.
Ainsi, les familles ne doivent pas être inquiètes si l’un de leurs enfants est rencontré en entretien individuel. Cela ne signifie aucunement qu’il est impliqué dans des brimades mais simplement qu’il est associé au règlement d’une situation.
Dans le cadre d’une amélioration du climat scolaire, les élèves sont donc susceptibles d’être entendus.
DEVOIRS DES ÉLÈVES
A - DEVOIR D’ASSIDUITÉ ET DE PONCTUALITÉ
Art.21 L’assiduité qui consiste à se soumettre aux horaires d’enseignement définis par l’emploi du temps de l’établissement est obligatoire.
Un élève ne peut en aucun cas refuser d’étudier certaines parties des programmes de sa classe, ni de se dispenser de l’assistance à certains cours. L’élève doit prendre conscience de l’importance de son assiduité et de la nécessité de sa ponctualité afin de ne gêner, ni ses camarades, ni le professeur.
L’assiduité s’impose pour les enseignements obligatoires et pour les enseignements facultatifs dès lors que les élèves sont inscrits à ces derniers. Ils sont également tenus d’accomplir les travaux écrits et oraux qui leurs sont demandés et de se soumettre aux modalités de contrôle des connaissances qui leur sont imposés.
L’élève absent devra se mettre à jour et, le cas échéant, en cas d’absence au contrôle pourrait être convoqué sur un sujet équivalent à un moment fixé avec le professeur ou en collaboration entre le professeur et la C.P.E.
La ponctualité est très importante pour l’élève mais aussi pour ses camarades et les enseignants. Les jeunes doivent acquérir le sens des responsabilités et accepter les contraintes de la vie commune. Les retards nuisent à la scolarité de l’élève et perturbent les cours. La ponctualité est une manifestation de correction à l’égard du professeur et des autres élèves de la classe.
Gestion des retards et des absences :
L’appel est fait à chaque début de cours par le professeur sur Pronote (logiciel de suivi de la scolarité des élèves en lien avec toute la communauté éducative) et sous sa responsabilité. A défaut de pouvoir utiliser Pronote, retards et absences seront consignés sur une feuille d’appel remise aux services de la Vie Scolaire. Les retards et absences sont comptabilisés et traités par le CPE avec l’envoi notamment d’un SMS via Pronote.
Un élève en retard doit se présenter au bureau de la vie scolaire qui pourra délivrer un billet d’admission en cours. Dans le cas contraire, il sera pris en charge par la vie scolaire. Les retards sont passibles de punitions voire de sanctions.
Les absences
Quelle que soit la durée de l’absence, l’élève ne peut entrer en classe sans avoir présenté au bureau de « vie scolaire » son carnet de liaison où seront reportés le motif et la durée de l’absence. Un visa l’autorisera à entrer en classe. Ce visa sera exigé par le professeur qui avait noté l’élève absent lors de son dernier cours. Les parents d’élèves sont tenus d’informer le service « Vie Scolaire » des raisons de l’absence de leur enfant le plus tôt possible en téléphonant au 04.98.00.07.40.
Ces contacts téléphoniques ne dispensent pas l’élève de présenter, dès son retour, le feuillet détachable de son carnet de liaison à la Vie scolaire. En cas de maladie contagieuse, la famille doit prévenir l’établissement dans les meilleurs délais. Lors du retour dans l’établissement, un certificat médical attestant la non-contagiosité de l’élève pourra être exigé.
Absences injustifiées
Un absentéisme répété sans justification valable est le signe d’une déscolarisation précoce. L’établissement travaille en étroite collaboration avec les services compétents pour entourer les adolescents en grande difficulté.
Les absences non justifiées supérieures à 4 demi-journées par mois seront signalées à Monsieur l’Inspecteur d’académie.
Tout élève quittant indûment le collège peut faire l’objet d’une punition voire de sanction disciplinaire.
Le temps scolaire
Le temps scolaire est déterminé par l’emploi du temps de l’élève (une demi-journée du matin et de l’après-midi pour les externes, une journée pour les demi-pensionnaires). En aucun cas, les élèves ne peuvent être autorisés à quitter l’établissement pendant les heures de permanence.
Dans le cas où l’élève inscrit à la demi-pension n’a pas cours l’après-midi, il ne sera autorisé à sortir du collège qu’à partir de 13h15.
Les détenteurs de l’autorité parentale portent la responsabilité du trajet domicile/collège, aller et retour.
Art.23 - Inaptitude et dispense EPS :
Conformément à la circulaire n°95-050 du 3 mars 1995, le principe de l’aptitude a priori de tous les élèves à suivre l’enseignement de l’EPS est retenu. Lorsque l’élève rencontre une inaptitude, il doit subir un examen pratiqué par un médecin choisi par la famille ou par le médecin de santé scolaire dans le cadre de sa mission. Si le médecin constate des contre-indications, il établit un certificat médical justifiant l’inaptitude. Ce certificat doit indiquer le caractère total ou partiel de l’inaptitude ainsi que la durée de sa validité. En cas d’inaptitude partielle, afin de permettre l’adaptation des cours d’EPS, le certificat médical devra formuler des contre-indications en termes d’incapacités fonctionnelles : types de mouvements, d’effort, capacité à l’effort, situations d’exercices et d’environnement, etc. que l’élève ne peut réaliser (cf. annexe 2 : modèle de certificat médical d’inaptitude à la pratique de l’EPS page 14). Le certificat médical ne peut avoir d’effet que pour l’année scolaire en cours.
Contrairement à l’inaptitude, la dispense d’assister aux cours d’EPS est un acte purement administratif délivré par l’établissement scolaire. Les parents, pour différentes raisons, peuvent en faire la demande écrite auprès de la Direction. Cela ne se fera que si aucune adaptation n’est possible, après que l’enseignant ait étudié toutes les possibilités en concertation avec la famille (et le médecin si possible) ou que la situation particulière de l’élève motive cette demande. La présence en cours sera donc étudiée au cas par cas. Dans tous les cas, la décision de délivrer (ou pas) une dispense d’assister aux cours d’EPS pour une longue durée (supérieure à 30 jours) sera délivrée par la Direction après avis du professeur d’EPS. La décision apparaîtra dans la partie « Dispenses d’EPS longue durée » du carnet de correspondance avec l’apposition de la signature de la Direction devant la décision prise.
B - LE RESPECT
Art.24 - En classe, chacun a le devoir de respecter le travail et les conditions de travail des autres.
Art.25 –
Tout collégien doit apprendre régulièrement ses leçons, faire les exercices d’application et apporter le matériel scolaire demandé. Pour renforcer leur appartenance à l’établissement et leur participation à la vie collective, les actions valorisantes des élèves seront récompensées (projet d’établissement, sportif, associatif, artistique, etc.). L’équipement d’EPS est obligatoire.
Art.26 – Respect des personnes.
Les incivilités (brimades, insultes, bousculades, discriminations ainsi que leur caractère répétitif) et les actes de violences (agressions physiques et morales, menaces, rackets) ne peuvent être tolérés en raison de l’atteinte insupportable à la dignité et à l’intégrité des personnes qu’ils impliquent toujours. Les élèves ont envers eux-mêmes un devoir de respect qui doit transparaître dans leur tenue et leur comportement.
Art. 27- La tenue
Une tenue correcte et décente est exigée. Casquettes et coiffes diverses ne sont pas autorisées.
Les accessoires, présentant un danger, « piercing » par exemple, sont vivement déconseillés. Le collège ne peut être tenu pour responsable de toute blessure imputable à leur port, y compris en EPS.
Les salles de classes sont réparties sur 3 étages et 2 bâtiments, pour des raisons évidentes de sécurité les chaussures qui ne tiennent pas le pied (type tong) ne sont pas autorisées.
Art.28– les interdits
Le collège est un établissement public. Il est donc interdit de fumer dans l’enceinte du collège (circulaire 2006-196 du 29 novembre 2006).
De plus, conformément à la loi de modernisation du système santé (JORF du 27/01/2016), il est interdit de vapoter (ou de faire usage de cigarettes électroniques) dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs, les transports collectifs fermés ainsi que les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
Il est également interdit d’introduire, de détenir, de consommer et d’organiser le trafic de tabac, de stupéfiants, d’alcool ou de toute autre substance toxique. Toute introduction, tout port d’armes ou d’objets dangereux (pointeurs laser, les pétards, les briquets ou les objets tranchants par exemple) quelle qu’en soit la nature sont strictement prohibés.
Les élèves suivant un traitement médical doivent déposer leurs médicaments et un double de leur ordonnance, et les prendront sous contrôle.
Dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l’utilisation durant toute activité d’enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d’un téléphone portable est interdite.
L’utilisation d’un téléphone portable est strictement interdite au sein du collège sauf après autorisation d’un adulte.
Application de la loi n° 2018-698 du 3 août 2018 et de la circulaire n° 18-114 du 26/09/2018 relative à l’interdiction et l’encadrement de l’utilisation du téléphone dans les établissements d’enseignements scolaire.
Le téléphone devra être éteint dès l’entrée au collège.
L’élève détenteur d’un téléphone portable devra le ranger dans son cartable.
Aucun téléphone portable ne doit être visible (dans les poches des vêtements notamment).
Une réponse adaptée, individuelle et graduée, sera apportée à toute utilisation du téléphone mobile au sein du collège. Elle peut prendre la forme d’une punition scolaire (rappel à l’ordre, devoir supplémentaire, heure de retenue, d’une confiscation de l’appareil selon l’article L511-5 du Code de l’éducation, etc.), pour les cas les plus graves, d’une sanction disciplinaire prévue par l’article R. 511-13 du Code de l’éducation.
Modalités de confiscation d’un téléphone portable :
L’élève devra le remettre éteint au personnel (personnel de direction, d’enseignement, d’éducation ou de surveillance) qui le lui confisque. Ce personnel remplira une feuille de confiscation. Le téléphone sera remis à l’élève ou son représentant légal à la fin de sa journée par un personnel de direction dans la mesure du possible.
Art -29 Respect des biens
Les dégradations des locaux, la détérioration des biens personnels et collectifs, dans l’établissement et à ses abords, constituent des actes qui, selon leur gravité, font l’objet de sanctions disciplinaires et/ou d’une saisine de l’autorité judiciaire.
Un manquement manifeste aux obligations de l’élève peut faire l’objet de poursuites disciplinaires et/ou pénales devant l’instance ou la juridiction matériellement compétente si cela se produit dans l’enceinte du collège ainsi qu’aux abords immédiats.
En cas de dégradation, les parents auront à régler le montant des dégâts occasionnés, volontairement ou non, par leur enfant, indépendamment des sanctions disciplinaires ou judiciaires encourues.
Vivre dans un collège propre et agréable est le souhait de tous, et implique que chacun respecte les locaux et le matériel confié à la vie collective. De même, il est fondamental que les jeunes fassent preuve du plus grand respect pour le travail des agents qui entretiennent le collège et en font un lieu de vie agréable Le stationnement dans les bâtiments, les couloirs, la présence dans les classes sans surveillant ni professeur sont interdits sauf autorisation spéciale.
Les élèves doivent avoir un comportement responsable s’agissant du matériel lié à la sécurité, car le dégrader ou le rendre inopérant pourrait avoir des effets désastreux. De même, tout usage abusif d’un système d’alarme ou du matériel d’incendie met en danger la collectivité et constitue donc une faute grave. Les sanctions dans ce domaine seront particulièrement rigoureuses.
Art -30 Sécurité des biens.
Conformément à l’article R421-10-3 du Code de l’éducation, le chef d’établissement prend toutes les dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens. Cependant, le chef d’établissement invite les parents à ne confier ni objet de valeur, ni somme importante à leurs enfants. Les « deux roues » doivent être équipés d’un antivol et les casiers de cadenas efficaces.
LES PROCEDURES DISCIPLINAIRES
SANCTIONS ET PUNITIONS
En conformité avec la circulaire n°2014-059 du 27 mai 2014 et en liaison notamment avec les règles mentionnées dans les grilles de suivi scolaire, suivant la gravité des actes commis, les punitions et sanctions disciplinaires sont définies comme suit.
Art-31 Les punitions scolaires
Elles répondent à certains manquements mineurs aux obligations des élèves, à des perturbations de la vie de la classe et de l’établissement. Ce sont des mesures d’ordre intérieur.
Elles peuvent être prononcées par les personnels de direction, d’éducation, de surveillance et par les enseignants. Elles pourront être prononcées sur proposition d’un autre membre de la communauté éducative.
Elles sont individuelles.
Cependant, une punition peut être infligée pour sanctionner le comportement d’un groupe d’élèves identifiés qui, par exemple, perturbe le fonctionnement de la classe. Par ailleurs, dans le cadre de l’autonomie pédagogique du professeur, quand les circonstances l’exigent, celui-ci peut donner un travail supplémentaire à l’ensemble des élèves.
Il conviendra d’établir, dans toute la mesure du possible, les degrés de responsabilité de chacun afin d’individualiser la punition ce qui n’exclut pas qu’elle soit identique pour plusieurs élèves. Ce principe d’individualisation s’appliquera également dans le cas de la prise de sanction pour des faits d’indiscipline commis en groupe (cf. article 32).
Il est fait distinction entre les punitions relatives au comportement des élèves et l’évaluation de leur travail personnel.
La note d’un devoir ne sera pas baissée en raison du comportement d’un élève ou d’une absence injustifiée
Pour rappel, la note de zéro infligée à un élève en raison de motif exclusivement disciplinaire est proscrite. (BO. Circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014)
En fonction de la gravité du manquement, la punition scolaire peut être :
- L’bservation sur le carnet de
- Le rappel à l’ordre solennel dans le cadre d’un entretien avec le CPE et/ou l’un des membres de la Direction accompagné ou non d’un professeur.
- Une punition écrite à faire à la maison ou au collège, éventuellement signée par les
- L’heure de retenue avec un travail d’intérêt scolaire (TIS) à
- La mise en Temps Plein : l’élève doit être présent au collège de 8h à 16h30 quel que soit son Emploi du Temps pendant un temps déterminé. Il sera possible que l’élève doive aussi être présent le mercredi après-midi de 13h30 à 15 heures.
- L’exclusion ponctuelle de cours demeure tout à fait exceptionnelle et se justifie par un manquement grave. Elle fait l’objet d’une information écrite à le CPE et à la Direction. Elle est assortie d’un travail à faire immédiatement par l’élève et d'un rapport rédigé par le
- Une mesure de responsabilisation qui consiste en un travail de réparation, comme par exemple, une aide ou une participation à la réparation de dégâts commis intentionnellement. Le travail demandé doit avoir un caractère éducatif et être accepté par l’élève et ses parents. Aucune tâche dangereuse ni humiliante ne pourra être proposée.
- La confiscation d’un téléphone portable.
Art-32 Les sanctions disciplinaires
Les sanctions disciplinaires relèvent de la compétence du Chef d’Etablissement ou du Conseil de discipline sauf l’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes, qui relève de la seule compétence du Conseil de Discipline
Elles répondent à des faits disciplinaires, des transgressions ou des manquements majeurs ou répétés au Règlement Intérieur et relèvent de la compétence du chef d’établissement ou du conseil de discipline.
Toute sanction s’adresse à une personne, elle est individuelle et ne peut être en aucun cas collective.
Cependant, conformément à l’article 5-b du II de la circulaire n° 2014-059 du 27/05/2014, une sanction peut être prise à l’encontre d’élèves ayant commis des faits d’indiscipline en groupe. Comme mentionné dans l’article 31, le principe d’individualisation sera appliqué dans toute la mesure du possible.
La sanction prend en compte l’acte commis ainsi que la personnalité de l’élève et le contexte de chaque affaire.
Elle doit se fonder sur des éléments de preuve qui peuvent faire l’objet d’une discussion entre les parties.
La procédure contradictoire doit permettre à chacun d’exprimer son point de vue, de s’expliquer et de se défendre.
La sanction a pour finalités :
- D’attribuer à l’élève la responsabilité de ses actes, et de le mettre en situation de s’interroger sur sa conduite en prenant conscience de ses conséquences.
- De lui rappeler le sens et l’utilité de la loi ainsi que les exigences de la vie collective (respect de la société et des individus, nécessité de vivre ensemble de manière pacifique).
Les sanctions sont fixées dans le respect du principe de légalité.
L’échelle des sanctions est arrêtée comme suit :
- L’avertissement écrit.
- Le blâme.
- La mesure de responsabilisation qui consiste pour une durée maximale de 20 heures, en dehors des heures de cours à participer à des activités de solidarité, culturelles, de formation ou à l’exécution d’une tâche à des fins éducatives. Elle peut se dérouler au sein de l'établissement. Dans l'hypothèse où elle n'est pas effectuée dans l'établissement mais au sein d'une association, d'une collectivité territoriale, d'un groupement rassemblant des personnes publiques ou d'une administration de l'État, l'accord de l'élève et, lorsqu'il est mineur, celui de son représentant légal doit être recueilli. Le refus de l'élève ne peut l'exonérer de la sanction qui devra alors être exécutée au sein de l'établissement.
- L’inclusion* : exclusion temporaire des cours sans exclusion de l’établissement, assortie ou non de travaux d’intérêt scolaire donnés par l’équipe pédagogique et éducative ou l’accomplissement d’une mesure de réparation qui consiste en un travail de réparation, comme par exemple, une aide ou une participation à la réparation de dégâts commis intentionnellement. Le travail demandé doit avoir un caractère éducatif et être accepté par l’élève et ses parents. Aucune tache dangereuse ni humiliante ne pourra être proposée. En cas de refus de cette mesure de responsabilisation une sanction d’exclusion temporaire sera alors appliquée.
- L’exclusion* temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes de 1 à 8 jours assortie de travaux d’intérêt
- L’exclusion* définitive sur décision du conseil de
* Les exclusions et inclusions peuvent être éventuellement assorties d’un sursis partiel ou total.
Pendant les périodes d’inclusion ou d’exclusion, l’élève est tenu de réaliser des travaux scolaires (leçon, rédaction, devoirs) pour se mettre à jour des cours manqués.
Toute sanction et élément (rapport et information notifiée) qui permettent de relater précisément le fait reproché sont versés au dossier administratif de l’élève. La sanction est consignée dans le registre des sanctions.
Une récidive de comportements ayant conduit à des punitions scolaires peut sous certaines conditions, entraîner des sanctions disciplinaires.
L'avertissement est effacé du dossier administratif de l'élève à l'issue de l'année scolaire. Le blâme et la mesure de responsabilisation sont effacés du dossier administratif de l'élève à l'issue de l'année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Les autres sanctions, hormis l'exclusion définitive, sont effacées du dossier administratif de l'élève à l'issue de la deuxième année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction.
- Remarque : Des faits commis à l’extérieur du collège peuvent être retenus, dès lors qu’ils ont un rapport avec la scolarité.
- Mesures de préventions et d’accompagnement : Afin de graduer les sanctions et de faire prendre conscience à l’élève des manquements au Règlement Intérieur qu’il a pu faire, le collège met en place les mesures suivantes :
- Dialogue avec l’élève.
- Dialogue avec le responsable légal et la famille.
- Grille de suivi dans le carnet de correspondance sur le travail et le comportement : avant chaque vacance, les parents et les professeurs principaux apposeront leur signature sur la grille de la période qui vient de s’écouler.
- Fiche de suivi d’aide : mise en place après discussion entre le CPE, le professeur principal, l’élève et son responsable légal. La fiche est renseignée par les professeurs ou les personnels de la « Vie Scolaire » et permet d’alerter les parents sur les évènements survenus au quotidien dans la scolarité de leur enfant. La fiche est visée quotidiennement par la famille.
- Réunion de la Commission de Rappel aux Devoirs d’Elève : le but de cette commission est d’alerter de manière solennelle sur le comportement problématique de l’élève qui contrevient de manière répétée au Règlement Intérieur sans que les actes ne relèvent de la réunion d’un conseil de discipline. Elle se tiendra avant la réunion d’une commission éducative (cf. ci-dessous) en fonction des faits qui se sont produits. Cette commission vise ainsi à déterminer des objectifs et établir un contrat afin que la scolarité de l’élève se poursuive de manière positive.
Elle se compose des personnes mentionnées ci-dessous :
- Le membre de la direction à l’initiative de la convocation qui préside la commission.
- La C.P.E.
- Le professeur principal et/ou un autre professeur de l’équipe enseignante.
- Les parents ou responsables légaux de l’élève convoqué.
- L’élève convoqué.
- Toute personne externe ou interne à l’établissement jugée utile pour assurer le suivi de l’élève.
A l’issue de la Commission de Rappel aux Devoirs d’Elève, le chef d’établissement peut prendre des mesures disciplinaires telles que définies précédemment.
- Commission éducative (C.E.) :
La Commission Educative permet de traiter certains problèmes disciplinaires ou d’absentéisme chronique afin de proposer une solution alternative au conseil de discipline. La commission est présidée par le chef d’établissement ou le chef d’établissement adjoint. Elle se compose des personnes mentionnées ci-dessous :
- Le membre de la direction à l’initiative de la convocation qui préside la
- La P.E.
- Le professeur principal et/ou un autre professeur de l’équipe enseignante.
- L’assistante
- L’
- Le conseiller d’orientation et
- Les parents ou responsables légaux de l’élève convoqué.
- L’élève.
- Toute personne externe à l’établissement jugée utile pour assurer le suivi de l’élève.
- Toute personne interne à l’établissement jugée utile pour assurer le suivi de l’élève.
- Un représentant des parents d’élèves.
A l’issue de la Commission Educative, le chef d’établissement peut prendre des mesures disciplinaires telles que définies précédemment.
Enfin, conformément à la circulaire n°2014-059 du 27/04/2014, les collégiens disposent d’une charte des règles de civilité du collégien travaillée avec les élèves et le CPE. Ils en prennent connaissance en début de chaque année scolaire sous la forme d’un document qu’ils collent dans leur carnet de correspondance sur une page prévue à cet effet.
ANNEXE 1 : CHARTE INFORMATIQUE DU COLLÉGIEN
Généralités :
La fourniture de services liés aux technologies de l’information et de la communication ne doit répondre qu'à un objectif pédagogique et éducatif. Tous les élèves inscrits peuvent bénéficier d’un accès aux ressources et services multimédias de l'établissement après acceptation de cette Charte. Pour les mineurs, la signature de la charte est subordonnée à l’accord et la signature des parents ou du représentant légal. L'établissement s’engage à préparer les élèves, les conseiller et les assister dans leur utilisation des services proposés. L'élève s’engage à respecter la législation en vigueur, et l'établissement est tenu d'en faire cesser toute violation. Les administrateurs de réseaux peuvent, pour des raisons techniques mais aussi juridiques, être amenés à analyser et contrôler l’utilisation des services. Ils se réservent, dans ce cadre, le droit de recueillir et de conserver les informations nécessaires à la bonne marche du système. Le Chef d'établissement se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires si une utilisation excessive des ressources par un utilisateur nuit au bon fonctionnement général des ressources communes. L'établissement s'efforce de maintenir les services accessibles en permanence, mais peut interrompre l'accès pour toutes raisons, notamment techniques, sans pouvoir être tenu pour responsable des conséquences de ces interruptions. L’élève s’engage à ne pas perturber volontairement le fonctionnement des services, et notamment à ne pas utiliser de programmes destinés à contourner la sécurité, ne pas introduire de programmes nuisibles (virus ou autres), ne pas modifier sans autorisation la configuration des machines. L'utilisateur s'engage à n'effectuer aucune copie de logiciels commerciaux.
Accès à l'Internet :
L'accès aux ressources du Web a pour objet exclusif des recherches dans le cadre d'activités pédagogiques. Les élèves mineurs ne peuvent mener ces recherches qu'en présence d'un adulte. Aucun système de filtrage n'étant parfait, l'établissement ne peut être tenu responsable de la non-validité des documents consultés. Le Chef d'établissement se réserve la possibilité de contrôler les sites visités par les élèves bien que les accès aux sites interdits aux mineurs aient fait l'objet d'un "verrouillage", et de vérifier que l’utilisation des services reste conforme aux objectifs pédagogiques.
Messagerie :
L’élève s’engage à n’utiliser le service, et notamment les listes d'adresses, que pour un objectif pédagogique et éducatif. Il s'engage en particulier à ne pas stocker, émettre ou faire suivre des documents à caractère violent, pornographique, diffamatoire ou injurieux. Il s'engage à ne pas procéder à du harcèlement. L'élève s'engage à garder confidentiel son mot de passe et à ne pas s'approprier le mot de passe d'un autre utilisateur.
Publication de pages Web :
Lors de la mise en place de pages Web sur un site d'établissement, les rédacteurs doivent garder à l'esprit que sont interdits et pénalement sanctionnés : le non-respect des droits de la personne (atteinte à la vie privée d’autrui dont la publication de photos, racisme, diffamation, injure), la publication de photographie sans avoir obtenu l'autorisation écrite de la personne représentée ou de son représentant légal si elle est mineure ; le non-respect des bonnes mœurs, des valeurs démocratiques ; le non-respect de la propriété intellectuelle et artistique (droits d'auteurs) ; le non-respect de la loi informatique et libertés (traitement automatisé de données nominatives)
Réseau pédagogique local :
L'identifiant et le mot de passe d'un élève sont strictement personnels et confidentiels et il est responsable de leur conservation. L'élève ne doit pas masquer son identité sur le réseau local, ou usurper l'identité d'autrui en s'appropriant le mot de passe d'un autre utilisateur. L'utilisateur ne doit pas effectuer des activités accaparant les ressources informatiques et pénalisant la communauté scolaire (impression de gros documents, stockage de gros fichiers, encombrement des boîtes aux lettres électroniques, …). Un site Web consultable seulement en Intranet est soumis aux mêmes règles que s'il était publié sur Internet
Matériel :
L’élève doit respecter le matériel mis à disposition (ordinateurs et tablettes). En cas de détérioration volontaire, le tarif de dégradation voté au CA sera appliqué.
Sanctions :
En cas de violation de la charte ou de dégradation de matériel, l'établissement pourra suspendre immédiatement les droits d'accès de l'utilisateur aux ressources informatiques. Cette décision interviendra une fois que l'utilisateur aura été entendu. L'intéressé pourra être passible d'une sanction disciplinaire. L'établissement étant tenu par la loi de signaler toute violation constatée des lois, l’utilisateur s’expose à des sanctions pénales prévues par les lois en vigueur.
ANNEXE 2
Certificat médical d'inaptitude à la pratique de l'éducation physique et sportive
Je soussigné, docteur en médecine : ................... lieu d'exercice ..................... certifie avoir, en application du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006 et des articles R312-2 et R312-3 du code de l’éducation, examiné l'élève (nom, prénom) ............................. ……………. né(e) le ................... et constaté, ce jour, que son état de santé entraîne :
- une inaptitude partielle OU totale du ................... au ................... .
En cas d'inaptitude partielle, pour permettre une adaptation de l'enseignement aux possibilités de l'élève, en termes d'incapacités fonctionnelles, l’inaptitude est liée :
- à des types de mouvements (amplitude, vitesse, charge, posture, etc.) :
- à des types d'effort (musculaire, cardio-vasculaire, respiratoire, etc.) :
- à la capacité à l'effort (intensité, durée...) :
- à des situations d'exercice et d'environnement (travail en hauteur, milieu aquatique, conditions atmosphériques, etc.). :
Date, signature et cachet du médecin,
ANNEXE 3 : CHARTE DES REGLES DE CIVILITE DU COLLEGIEN
Le collège est un lieu d'instruction, d'éducation et de vie collective où s'appliquent les valeurs de la République : liberté, égalité, fraternité, laïcité. La mise en pratique de ces valeurs au sein du collège permet d'offrir un cadre de vie propice aux apprentissages et à la réussite de tous.
Pour cela, chacun doit connaître, s'approprier et appliquer les règles communes.
La présente charte reprend les principaux éléments du règlement intérieur sous une forme simplifiée. Ces règles sont les conditions du « vivre ensemble » dans le collège.
Chaque élève doit donc s'engager personnellement à les respecter dans la classe, dans l'établissement et à ses abords.
Respecter les règles de la scolarité
- respecter l'autorité des professeurs ;
- respecter les horaires des cours et des activités pour lesquelles un engagement a été pris ;
- se présenter avec son carnet de correspondance et le matériel nécessaire ;
- faire les travaux demandés par le professeur ;
- entrer en classe et circuler dans les couloirs calmement ;
- entrer au collège avec une tenue vestimentaire convenable ;
- adopter un langage correct.
Respecter les personnes
- avoir un comportement respectueux envers les adultes et les autres élèves à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement, y compris à travers l'usage d'internet ;
- être attentif aux autres et solidaire des élèves plus vulnérables ;
- briser la loi du silence en cas de souffrance d'un ou plusieurs élèves ;
- ne jamais mettre en cause ou se moquer d'un adulte ou d'un élève pour quelque raison que ce soit ;
- refuser tout type de violence ou de harcèlement ;
- respecter et défendre le principe absolu d'égalité entre les filles et les garçons et les règles de la mixité ;
- ne pas avoir un comportement violent, ni participer à un jeu qui viserait à blesser un camarade physiquement ou moralement ;
- ne pas utiliser son téléphone portable pour filmer et diffuser des images portant atteinte à la dignité des personnes ;
- faciliter et respecter le travail des agents d'entretien ;
- respecter les personnes, avoir un comportement correct à l'occasion des sorties scolaires ainsi qu'aux environs immédiats de l'établissement.
Respecter les biens communs
- respecter le matériel de l'établissement, ne pas écrire sur le mobilier, ni sur les murs ;
- garder les locaux et les sanitaires propres ;
- ne pas utiliser les extincteurs et les alarmes sans raison valable ;
- respecter les principes d'utilisation des outils informatiques ;
- ne pas dégrader les véhicules de transport scolaire.
Le respect de l'ensemble de ces règles participe à instaurer un climat de vie favorable dans le collège, à développer une confiance partagée entre adultes et élèves et à créer un esprit de solidarité entre élèves.
Il permet à la communauté éducative de développer un contexte propice aux enseignements et à l'épanouissement des capacités et des compétences de chaque collégien.
Par la mise en pratique de ces règles, chaque élève contribue à ce que tous soient heureux d'aller au collège et d'y travailler.
REGLEMENT
DU SERVICE DE RESTAURATION
ET D’HEBERGEMENT
Vu le code de l’Éducation.
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n°809 du 13 Août 2004 et notamment l’article 82
Vu le décret 85-924 du 30 août 1985 modifié
Vu le décret 85-934 du 4 septembre 1985 modifié
Vu le décret 2006-753 du 29 juin 2006
Vu la convention du …........ entre la Collectivité territoriale de rattachement et le collège La Guicharde à Sanary sur Mer …......…. , le règlement du service de restauration et d’hébergement est ainsi établi.
Article 1 : Généralités
Organisation Générale
Le service de restauration fonctionne les lundis, mardis, jeudis et vendredis durant la période de présence des élèves.
Plages Horaires : de 11h -14h
Le temps du déjeuner est un moment qui contribue à la qualité de vie dans l’établissement et à la santé de tous, particulièrement des élèves, à qui la priorité d’accueil est donnée.
Des commensaux (convives du collège régulièrement autorisés par le Chef d’établissement ou la collectivité), des hébergés et des hôtes de passage peuvent bénéficier du service de restauration dans les conditions définies par la collectivité territoriale de rattachement et notamment sous réserve que la capacité d’accueil soit suffisante.
La capacité d’accueil s’apprécie en fonction des règles d’hygiène et de sécurité, de la capacité de production, des moyens en personnel, du mode de distribution, du nombre de places assises, du taux de rotation et de la gestion de l’accès.
Le présent règlement sera affiché à l’entrée du restaurant. Les denrées alimentaires servies au restaurant scolaire sont obligatoirement consommées sur place.
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, il est interdit d’introduire des aliments et des boissons dans le service de restauration sauf aux élèves qui font l’objet d’un PAI (Projet d’Accueil Individualisé). Les PAI pour intolérances et allergies alimentaires sont élaborés en concertation avec les différents acteurs concernés (chef d'établissement, médecin scolaire, famille, adjoint gestionnaire, chef de cuisine...).
L’offre de restauration n’étant pas une obligation pour l’établissement, toute infraction aux règles de bonne tenue et de discipline générale commise par les usagers pourra, selon la gravité des faits commis, peut faire l’objet d’une punition ou d’une sanction disciplinaire pouvant aboutir à une exclusion temporaire, voire définitive du SRH.
Pour les élèves, le régime est choisi pour l’année scolaire, après arrêt définitif de l’emploi du temps, tout changement de régime doit être demandé par écrit, avant la fin du trimestre en cours pour le trimestre suivant (sauf changement exceptionnel de situation apprécié par le Chef d’établissement). Les changements de régime pourront être prononcés par le chef d’établissement.
Le Chef d’établissement mettra à disposition les moyens d’encadrement.
Article 2 : Accès au service de restauration
Ont accès au service de restauration :
Les élèves régulièrement inscrits dans l’établissement comme demi-pensionnaires, ou internes.
Les commensaux/convives : Sont considérés comme commensaux, les personnels titulaires, stagiaires ou contractuels affectés dans l’établissement à temps plein ou partiel,
Les hébergés : Ont le statut d’hébergés, les élèves, les personnels d’autres établissements accueillis dans le cadre d’une convention rendue exécutoire par les autorités compétentes, signée entre les établissements d’origine, l’établissement d’accueil et le Département.
Des hôtes de passage : Conformément aux instructions données par le Département du Var, ont le statut d’hôtes de passage :
les personnels de l’Education Nationale et du Département du Var prenant leur repas exceptionnellement au collège en raison de leur activité professionnelle ;
les personnes extérieures au collège invitées par le chef d’établissement ou par les tutelles académiques et territoriales avec l’accord de celui-ci, dans le cadre d’activités pédagogiques ou ayant trait à la vie de l’établissement ;
les personnes extérieures au collège accueillies dans le cadre d’une convention d’ouverture rendue exécutoire par les autorités compétentes.
Article 3 : L’hébergement des élèves
3-1 Modalités d’inscription :
L’inscription est faite par le chef d’établissement au début de chaque année scolaire divisée en trois termes. A la demande de la famille, l’élève peut bénéficier de l’un des régimes d ‘hébergement suivants :
- demi-pension
- externe.
Les demandes de changement de régime formulées par les familles, doivent être reçues par l’établissement conformément à l’article 1 al 8 ci-dessus.
La possibilité est offerte aux élèves externes de prendre exceptionnellement un ou deux repas au tarif du ticket sur demande des parents ou du responsable légal pour des raisons appréciées par le chef d’établissement.
3-2 Modalités de paiement :
- Hébergement forfaitaire annuel
- Pour les élèves:
Le tarif fixé par le Département du Var est établi en fonction du nombre de jours de fonctionnement du service de restauration durant l’année scolaire et quel que soit le nombre de repas pris par l’élève au cours de la semaine sans coûts d’accès différenciés.
- Périodicité trimestrielle:
Le nombre forfaitaire de jours considérés est de 140 dans le cas d’une demi-pension fonctionnant quatre jours par semaine (lundi, mardi, jeudi, vendredi) et de 105 dans le cas d’une demi-pension fonctionnant trois jours par semaine.
Ce nombre est réparti en 3 termes :
- Rentrée scolaire – Décembre : 54 jours (DP 4)
- Janvier – Mars : 43 jours (DP 4)
- Avril – Sortie scolaire : 43 jours (DP 4)
Compte tenu du découpage et des congés, le nombre forfaitaire de jours par période ne correspond pas obligatoirement au nombre de jours d’ouverture du service de restauration durant la période.
Cette répartition sert de base pour la détermination des remises d’ordre.
- Hébergement forfaitaire modulé :
Le tarif de l’hébergement forfaitaire complet peut être modulé par le nombre fixe de repas que l’élève sera autorisé à prendre par semaine. La modulation peut se faire sur 3 à 4 jours (forfait 3 jours uniquement si l'emploi du temps des élèves est tel qu'un jour par semaine ils finissent les cours à midi ) par semaine définis au moment de l’inscription.
Pendant les jours sur lesquels la famille s’est engagée, l’élève a le statut de demi-pensionnaire. Les autres jours il a le statut d’externe.
Le tarif des forfaits modulés est calculé proportionnellement au tarif fixé par le Département du Var, avec une majoration de 10 %. Le mode de calcul s’applique quel que soit le nombre de repas pris par l’élève durant la période facturée. Le résultat du calcul est arrondi à l’euro supérieur.
Des remises d’ordre pour absence peuvent être accordées dans les conditions prévues à l’article 4, sur la base du nombre de jours de fonctionnement du service de restauration et proportionnellement au nombre hebdomadaire de jours d’inscription de l’élève (cf. article 3 -2 – 2 périodicité trimestrielle).
- Le non-paiement
En cas de défaut de paiement des demi-pensionnaires dont la situation de famille ne relève pas de l’aide du Fonds social, le chef d’établissement peut prononcer le changement de régime de l’élève en qualité d'externe ; le service de restauration restant accessible à l’élève uniquement sous la forme d’achat de tickets occasionnels jusqu’à régularisation du dossier financier de l’élève.
Dans tous les cas, le chef d’établissement informe le Département du Var de la décision d’éviction.
Le non-paiement met l’agent comptable dans l’obligation de poursuivre le règlement par voie d’huissier, les frais de justice restant à la charge des familles.
3-3 Modalités de règlement des frais d’hébergement :
a) Le forfait élève
Il est payable d’avance en début de période.
En accord avec l’agent comptable de l’établissement, des délais de paiement ou un paiement fractionné peuvent être éventuellement accordés sur demande de la famille.
b) Les tickets élèves ou commensaux ou hébergés ou hôtes de passage
Les achats de tickets sont faits au secrétariat de gestion à l’unité, ou par carnet de 10 tickets payables par chèques bancaires ou espèces.
3-4 Aide à la restauration :
Afin de faciliter l’accès du plus grand nombre d’élèves à la restauration scolaire, le Conseil général aide les élèves demi-pensionnaires bénéficiaires de la bourse nationale aux taux 1, 2 et 3. Cette aide (140 euros par an) est versée directement aux établissements – par trimestre pour tenir compte des changements de situation – et est retranchée de la facture que les familles doivent régler.
Article 4 : Les remises d’ordre ou remboursements
Ils sont accordés sous certaines conditions pour absence justifiée de l’élève ou lorsque le service n’est pas assuré.
Lorsqu’un élève quitte l’établissement ou en est momentanément absent en cours de période, il peut obtenir une remise sur le montant des frais scolaires dite « remise d’ordre ».
La remise d’ordre est effectuée pour le nombre de jours réels d’ouverture du service de restauration ou d’hébergement pendant la durée concernée. Les périodes de congé n’entrent pas dans le décompte des absences ouvrant droit à remise d’ordre
- Remise d’ordre accordée de plein droit :
La remise d’ordre est accordée de plein droit à la famille sans qu’il soit nécessaire qu’elle en fasse la demande dans les cas suivants :
Carence du service :
- Fermeture des services de restauration et ou des services d’hébergement sur décision du chef d’établissement après accord du Département du Var.
- Dans les établissements centres d’examen du brevet, la remise d’ordre est accordée aux élèves de 6e, 5e, 4e qui ne sont pas accueillis au collège le ou les jours de l’examen.
Absence justifiée de l’élève :
- Décès d’un élève (la remise d’ordre est calculée du jour du décès si l’élève est décédé dans l’établissement, ou du jour de départ de l’établissement).
- Renvoi d’un élève par mesure disciplinaire ou retrait de l’établissement sur invitation de l’administration.
- Participation à une sortie pédagogique ou à un voyage scolaire organisé par l’établissement pendant le temps scolaire, lorsque l’établissement ne prend pas en charge la restauration ou l’hébergement durant tout ou partie de la sortie ou du voyage.
- Stage en entreprise.
Toutefois, lorsque l’élève est hébergé dans un autre établissement public, il est constaté dans son établissement d’origine qui règle directement l’établissement d’accueil.
4-2 Remise d’ordre accordée sous conditions :
Elle est accordée à la famille – sous les réserves indiquées ci-après – sur sa demande expresse accompagnée le cas échéant des pièces justificatives nécessaires, dans les cas où l’élève :
- Change d’établissement scolaire en cours de période.
- Change de catégorie en cours de période pour raisons de force majeure dûment justifiées (par exemple : régime alimentaire). La décision est prise par le chef d’établissement qui apprécie les motifs invoqués au vu de la demande et des justificatifs.
- Est absent momentanément ou définitivement dans le courant de l’année scolaire pour des raisons majeures dûment constatées (par exemple : maladie)
- Pratique d’un jeûne prolongé aux usages d’un culte.
Aucune remise d’ordre n’est accordée lorsque la durée de l’absence est inférieure à 5 jours de cours consécutifs en application des instructions du Département.
La famille présente par écrit la demande (avec certificat médical le cas échéant) dès le retour de l’élève dans l’établissement.
La décision est prise par le chef d’établissement en application des textes en vigueur.
4-3 Mode de calcul retenu
La remise d’ordre journalière est calculée sur la base du forfait annuel, soit 1/140ème du forfait annuel et sur le prix du repas pour les forfaits modulés.
Article 5 : Hébergement des commensaux, des hébergés et des hôtes
5-1 Les commensaux-convives
Tous les commensaux dont la demande d’admission aura été acceptée par le chef d’établissement en application des instructions du Département du Var sont accueillis sous le régime du paiement à la prestation.
Les règles édictées à l’article 3-2 d leur sont intégralement applicables.
5-2 Les hébergés
Les élèves sont hébergés sous le régime de la demi-pension ou de l’internat ; la facture est établie par l’établissement sur les bases définie dans la convention.
Les personnels sont hébergés sous le régime de la prestation ; les règles édictées à l’article 3-2d leur sont intégralement applicables.
5-3 Les hôtes de passage
Les tarifs sont fixés par le Département du Var.
La règle est que les hôtes de passage paient leur repas auprès des services d’intendance avant le début du service.
S’il s’agit de personnes invitées par les autorités académique ou territoriale, ou de personnes extérieures autorisées par le chef d’établissement, les repas servis font l’objet d’une facturation.
Si l’invitation est faite par le chef d’établissement, la dépense correspondant au coût des repas est imputée sur les frais de réception du service concerné.
Article 6 : Détermination des tarifs
Les tarifs sont votés annuellement par le Département du Var pour toutes les catégories d’usagers.
J’ai pris connaissance de l’ensemble du Règlement Intérieur du collège La Guicharde.
Je m’engage à appliquer et à respecter le Règlement Intérieur du collège La Guicharde.
Signatures
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